Covid-19 : aides destinées à l'entreprise ayant des charges fixes élevées

Vérifié le 19 Jul 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a obtenu une aide du fonds de solidarité entre janvier 2021 et juin 2021 peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses charges fixes. Cette aide complémentaire est accordée soit par périodes de 2 mois, soit pour une période de 6 mois selon la localisation de l'entreprise. L'entreprise appartenant à un groupe qui n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité dû au plafond de 200 000 € au niveau du groupe peut obtenir une aide pour le paiement de ses charges fixes.

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Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes suivantes :

  • Période janvier/février
  • Période mars/avril
  • Période mai/juin

Elle est limitée à une période totale de 6 mois.

Entreprise concernée

  • Conditions générales

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • Conditions générales

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :

    • Entreprise de restauration traditionnelle
    • Hôtel et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 :

    • Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

warningAttention :

l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.

Chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est calculée pour la période de mai à juin 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mai 2021 et juin 2021.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mai 2021 et juin 2021.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

info À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Comment faire la demande d'aide ?

L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 45 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois de juin.

En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois avril, elle doit envoyer sa demande d'aide complémentaire avant le 14 Août 2021.

L'entreprise peut choisir d'opter soit pour le versement de l'aide complémentaire tous les mois, soit pour le versement tous les 2 mois.

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période entre mai et juin 2021 et celle de 2019 pour la période de référence

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période entre mai et juin 2021
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Condition comptable

Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période mars/avril).

L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée.

Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes :

  • Période Janvier/Février
  • Période Mars/Avril
  • Période Mai/Juin

Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.

L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.

Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.

Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée.

Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants :

  • Exercice de 2021
  • Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes :

Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes :

  • Période Janvier/Février
  • Période Mars/Avril
  • Période Mai/Juin

Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée.

L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop.

Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise.

warningAttention :

si l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire.

Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour la période de 6 mois entre janvier 2021 et juin 2021. Cette aide est à destination des entreprises situées dans certaines communes de moins de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées.

Entreprise concernée

  • Conditions générales

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • Conditions générales

    Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un mois de cette période
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a réalisé un chiffre d'affaires mensuel inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019 pendant au moins un mois
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

Chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.

La perte de chiffre d'affaire correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaire de chaque mois de la période.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est calculée pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

Si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide complémentaire pour supporter ses charges fixes, le montant de l'aide sera diminué du montant qu'elle a déjà perçu.

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 6 mois.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 6 mois.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

info À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Comment faire la demande d'aide ?

L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois pour la période de 6 mois.

Elle est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021.

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et juin 2021 et celle de 2019 pour la période de référence

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et juin 2021 et celle de 2019 pour la période de référence

L'entreprise doit aussi envoyer une des attestations suivantes :

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Attestation entreprise et attestation du commissaire aux comptes. L'attestation entreprise doit comporter les éléments suivants :

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Cette aide est à destination de l'entreprise qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité du fait de son plafonnement à 200 000 € au niveau du groupe.

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  • Conditions générales

    L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • Conditions générales

    L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

    Conditions spécifiques

    L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 remplir en plus une des conditions suivantes :

    • Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public pour au moins 1 mois
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février).
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants :
    • Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels.
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif
  • L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'aide doit les conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et juin 2021 :

    • Elle ne doit pas être contrôlée par une entreprise ou contrôler d'autres entreprises
    • Elle doit faire partie d'un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité sur au moins un mois. En plus, il faut que les autres entreprises du groupe n'aient pas pas pu bénéficier du fonds de solidarité sur la même période en raison du plafonnement mensuel à 200 000 € au niveau du groupe.
    • Elle doit remplir pour au moins un des mois de la période, les conditions pour obtenir une aide du fonds de solidarité sans avoir pu en bénéficier à cause du plafonnement au niveau du groupe
    • Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires
    • Elle a été créée avant le 1er mars 2019
    • Elle a un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport au chiffre d'affaires de référence réalisé le même mois de l'année 2019.

L'aide est calculée pour la période de janvier 2021 à juin 2021.

Elle correspond à la somme des aides dues à chaque entreprise appartenant à un groupe qui remplit les conditions pour l'une des périodes suivantes :

  • Période de deux mois : Janvier 2021/Février 2021 ou Mars 2021/Avril 2021 ou Mai 2021/Juin 2021
  • Entre janvier 2021 et juin 2021
  • Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur un des 2 mois de la période.

    editExemple

    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

  • Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur un des deux mois de la période.

    editExemple

    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

  • Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté la période de 6 mois.

    editExemple

    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

  • Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté sur la période de 6 mois.

    editExemple

    Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

info À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Entreprise appartenant à un groupe

L'entreprise ne doit demander l'aide qu'une seule fois par l'une des entreprises du groupe au nom de l'ensemble des entreprises qui remplissent les conditions.

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite :

  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, avant le 31 juillet 2021
  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 6 mois, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • Balance générale de 2021 pour la période entre janvier 2021 et juin 2021 et celle de 2019 pour la période de référence
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise du groupe à laquelle l'aide sera versée.
  • Attestation groupe d'un expert comptable. Elle doit comporter pour chaque période pour laquelle l'aide est demandée et pour chaque entreprise du groupe demandant l'aide et celles ayant perçue l'aide complémentaire les éléments suivants :
  • L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 6 mois
    • Chiffre d'affaires pour chacun des 6 mois de la période
    • Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 6 mois de 2019
    • Un mois de la période de 6 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
    • Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
    • Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
    • Numéro professionnel de l'expert-comptable
  • L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Entreprise n'appartenant pas à un groupe

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide doit être faite :

  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée par période de deux mois, avant le 31 juillet 2021
  • Si l'entreprise dépend de l'aide complémentaire délivrée en une fois pour un période de 6 mois, entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • L'entreprise doit délivrer une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :

    • Excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période de 6 mois
    • Chiffre d'affaires pour chacun des 6 mois de la période
    • Chiffre d'affaires de référence pour chacun des 6 mois de 2019
    • Un mois de la période de 6 mois de référence de 2019 au cours duquel le chiffre d'affaires mensuel est inférieur à 5 % du chiffre d'affaire annuel de 2019
    • Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue pour chacun des mois durant lesquels elle a été perçue
    • Numéro du formulaire de l'aide complémentaire pour supporté les charges fixes déjà perçu et le montant total
    • Numéro professionnel de l'expert-comptable
  • L'entreprise qui fait certifier ses comptes par un commissaire aux comptes peut envoyer une des attestations suivantes :

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

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Entreprise concernée

  • Conditions générales

  • Conditions générales

    Conditions spécifiques

  • Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :

    • Entreprise de restauration traditionnelle
    • Hôtel et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.

warningAttention :

l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.

Chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de la période.

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de références suivants :

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet ou la date de création et le 31 octobre 2020
  • Pour l'entreprise créée en octobre 2020, le chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires d'octobre 2020 ramené sur un mois
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
  • Pour l'entreprise créée en janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est calculée pour la période de janvier à juin 2021.

L'entreprise qui a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 qui a pu bénéficier de l'aide complémentaire,à partir du mois de mars 2021 ou mai 2021 peut bénéficier de cette aide complémentaire. :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 28 février 2019, elle peut en bénéficier au titre de la période entre janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 28 février 2021
  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 avril 2019, elle peut bénéficier de l'aide pour la période compris entre le 1er janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 30 avril 2021

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

info À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Comment faire la demande d'aide ?

L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence

Attestation complémentaire

L'entreprise doit en plus envoyer une des attestations suivantes :

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Attestation de l'entreprise et attestation du commissaire aux comptes comportant les éléments suivants :

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.

Entreprise concernée

  • Conditions générales

  • Conditions générales

    Conditions spécifiques

  • Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes :

    • Entreprise de restauration traditionnelle
    • Hôtel et hébergement similaire
    • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • L'entreprise doit réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans la vente de détail de skis et de chaussures de ski.

warningAttention :

l'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide.

Chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires entre janvier 2021 et juin 2021 correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des mois de la période.

La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de références suivants :

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le date de création et le 29 février 2020
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet ou la date de création et le 31 octobre 2020
  • Pour l'entreprise créée en octobre 2020, le chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires d'octobre 2020 ramené sur un mois
  • Pour l'entreprise créée entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021
  • Pour l'entreprise créée en janvier 2021, le chiffre d'affaires réalisé en février 2021

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide est calculée pour la période de janvier à juin 2021.

L'entreprise qui a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 avril 2019 qui a pu bénéficier de l'aide complémentaire,à partir du mois de mars 2021 ou mai 2021 peut bénéficier de cette aide complémentaire. :

  • Si l'entreprise a été créée avant le 28 février 2019, elle peut en bénéficier au titre de la période entre janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 28 février 2021
  • Si l'entreprise a été créée avant le 30 avril 2019, elle peut bénéficier de l'aide pour la période compris entre le 1er janvier 2021 (ou jour et mois de 2021 correspondant à la date de création en 2019) et le 30 avril 2021

Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €.

Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur la période pour laquelle l'aide est demandée.

editExemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €.

info À savoir

le montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société.

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]

Comment faire la demande d'aide ?

L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité.

Quand faire la demande d'aide ?

La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr.

Quels documents doivent être envoyés ?

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise

L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation
  • Balance générale de 2021 pour la période pour laquelle l'aide est demandée et celle de 2020 ou 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalité de calcul du chiffre d'affaires de référence
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

Attestation complémentaire

L'entreprise doit en plus envoyer une des attestations suivantes :

  • Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants :
  • Attestation de l'entreprise et attestation du commissaire aux comptes comportant les éléments suivants :

warningAttention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire.