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Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel)
Demande de dégrèvement (CET) - formulaire n°1327-CET-SD (bénéfice réel) (Formulaire 14108)
Vérifié le 29 Apr 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
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